Domaines d'intervention
DROIT PÉNAL
DROIT DE LA FAMILLE
DROIT PUBLIC
⟩ Divorce contentieux : divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour
altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute.
⟩ Divorce par consentement mutuel
⟩ Dissolution du Pacte civil de solidarité (PACS) sur déclaration individuelle ou conjointe des partenaires
⟩ Fixation des mesures et modalités relatives à la structure familiale : exercice de l'autorité parentale,
droit de visiter et d'hébergement, fixation de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire